ASPECTS JURIDIQUES

ASPECTS JURIDIQUES

À propos des visas de travail

Les étrangers ont besoin d'un visa de travail pour travailler au Japon.

 

Lorsqu'un étranger entre ou réside au Japon pour trouver un emploi et travailler au Japon, les questions fondamentales à ce sujet sont stipulées dans la "Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance des réfugiés".

Le statut de résidence est le suivant.

(Sur le site Web de l'Agence des services d'immigration du Japon)

http://www.moj.go.jp/isa/content/930002260.pdf

 


1. Statut de résidence qui vous permet de travailler indépendamment de la profession ou de l'industrie


«Résident permanent»,

«Époux(se) de Japonais(e)»,

 «Époux(se) ou enfant d’une résident(e) permanent(e)»,

«Résident à long terme».


Les personnes ayant le statut de résidence ci-dessus n'ont aucune restriction sur leurs activités au Japon. Quel que soit le genre de profession, si vous avez un emploi que vous souhaitez obtenir, vous pouvez travailler si vous passez et réussissez l'examen d'entrée. Vous pouvez également changer d'emploi librement.


2. Statut de résidence qui vous permet de travailler uniquement dans un certain éventail de professions, d'industries et de contenus de travail

 Les personnes autres que 1 ci-dessus peuvent travailler au Japon si elles ont le visa de travail suivant.

 

 «Diplomate»,

«Officiel»,

«Professeur»,

«Artiste», «Activités religieuses»,

«Journaliste»,

«Spécialistes de haut niveau»,

« Administrateurs et gestionnaires»,

«Services juridiques / comptables»,

«Services médicaux»,

«Chercheur»,

 «Instructeur»,

«Connaissances concernant les technologies et les sciences humaines, et affaires internaationales»,

«Soins médicaux»,

«Transferts intracompagnie»,

«Animateur»,

«Profession du spectacle»,« Formation technique des stagiaires »,

«Travail spécialisé »,

« Activités spécifiques (selon les conditions) ».

3.    Le statut de résidence suivant ne vous permet pas de travailler


«Activités culturelles»,

«Étudiant»,

«Séjour à court terme»,

«Stagiaire» 

«Rapprochement familial»



* Dans le cas de «étudiant»: si vous obtenez la permission d’une autre activité en dehors du statut acquis, vous pouvez travailler à temps partiel dans les 28 heures par semaine (40 heures par semaine comme cas particulier pendant les longues vacances telles que les vacances d'été). Si un étudiant international souhaite travailler au Japon après l'obtention de son diplôme, il doit passer d'un visa d'étudiant à un visa de travail.


* Pour les «Rapprochement familial»: si vous obtenez la permission d’une autre activité en dehors du statut acquis, vous pouvez travailler à temps partiel dans les 28 heures par semaine. Cependant, si vous percevez plus de revenus que les personnes à votre charge, vous n'aurez pas droit à un séjour en famille.


 Procédure de visa de travail

1. Lorsque l'étranger à embaucher est à l'étranger

 

Demande de certificat d'éligibilité (CoE) au bureau de l'immigration

Promulgation du certificat d'éligibilité (CoE) (environ 1 mois plus tard)

Demande et délivrance de visa par la personne elle-même au consulat général du Japon à l'étranger

Demander une autorisation d'atterrissage


2. Lorsque l'étranger à embaucher est déjà au Japon

 

Confirmation du "statut de résidence"

Créer un contrat de travail

Demande d'autorisation de modifier le «statut de résidence» si nécessaire


  Points du contrôle lors de la demande de visa de travail

 

① Y a-t-il une possibilité d'emploi illégal à l'avenir?

②Les travailleurs étrangers sont-ils employés comme des travailleurs à bas salaire?

③ Y a-t-il un problème avec le comportement de l'étranger lui-même?

Celles-ci semblent être le principal point de contrôle.

 


* En principe, la personne doit faire les démarches pour obtenir un visa en personne, mais dans la plupart des cas, si la personne n'est pas venue au Japon, un agent le fera.

 

Documents requis


Documents préparés par le demandeur de visa (exemple)

 

・ Passeport (ou certificat de voyage) et carte de séjour au nom du demandeur de visa

・ Photo d'identité

・ Formulaire de changement du statut de residence

・ Raison de la demande auprès de l'Agence des services d'immigration

・   CV

・ Certificat d'emploi de l'emploi précédent (si vous avez une expérience de travail)

・ Certificat de fin d'études (ou certificat d'obtention du diplôme attendu)

・ Certificat des tests de langue

・ Enveloppe de réponse (pour un courrier recommandé simple)

 

* Tous les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en japonais.


Documents préparés par l'employeur (exemple)

 

・ Certificat d'enregistrement d'entreprise (copie enregistrée)

・ Une copie du tableau des totaux statutaires tels que le bulletin de retenue à la source des revenus salariaux de l'année précédente

・ Une copie des états financiers de l'entreprise

・ Documents décrivant le motif de la demande adressés à l'Agence des services d'immigration

・ Une copie du contrat de travail

・   Profil de la société


* Tous les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en japonais.


travail clandestin


Dans les cas suivants, vous serez employé illégalement.

1. Même si vous avez un statut de résidence qui vous permet de travailler, si vous exercez des activités pour exploiter une entreprise avec des revenus en dehors de la fourchette permise par votre statut de résidence ou pour recevoir une rémunération sans obtenir d'autorisation pour des activités en dehors de votre statut.

2. Si vous avez un statut de résidence qui ne vous permet pas de travailler et n'avez pas obtenu d'autorisation pour des activités en dehors du statut de résidence et vous exercez des activités pour exploiter une entreprise avec un revenu ou recevoir une compensation.

3. Si vous êtes resté et avez travaillé plus que la période de séjour spécifiée

Ces emplois relèvent d'activités d'emploi illégales en vertu de la loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance des réfugiés et sont passibles d'expulsion ou de sanctions pénales.


Droit des relations de travail

 

La loi sur les Code du travail, la loi sur le salaire minimum, la loi sur la sécurité et la santé au travail, la loi sur l'assurance contre les accidents du travail, etc. s'appliquent également aux travailleurs étrangers.

En outre, l'article 3 de la loi sur les Codes du travail interdit la discrimination fondée sur la nationalité en termes de conditions de travail.



(Exemple)

 

-Heures de travail, jours fériés

La durée légale du travail est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine (44 heures pour les établissements commerciaux de certaines tailles) (loi sur les Codes du travail, articles 32, 40 et 131). Les jours fériés sont d'un jour par semaine ou de quatre jours ou plus par quatre semaines (Loi sur les Codes du travail, article 35).

-Clarification des conditions de travail

Lorsqu'un employeur engage un travailleur, les salaires, les heures de travail et les autres conditions de travail doivent être clairement indiqués par écrit. Les travailleurs peuvent résilier immédiatement leur contrat de travail si les conditions de travail énoncées diffèrent des faits. (Loi sur les Codes du travail, article 15)

-Paiement des salaires

Les salaires doivent être payés en monnaie directement au travailleur dans son intégralité, au moins une fois par mois à jour fixe. (Loi sur les Codes du travail, article 24)

Dans le cas d'un congé pour des raisons imputables à l'employeur, l'employeur doit payer au travailleur 60% ou plus du salaire moyen pendant la période de congé. (Loi sur les Codes du travail, article 26)

-Préavis de licenciement

L'employeur doit donner un préavis d'au moins 30 jours s'il a l'intention de licencier le travailleur. Les utilisateurs qui ne donnent pas d'avis 30 jours à l'avance doivent payer un salaire moyen de 30 jours ou plus. Toutefois, cela ne s'applique pas si l'entreprise ne peut pas être poursuivie en raison d'une catastrophe naturelle ou d'une autre raison inévitable, ou si le travailleur est licencié pour des raisons imputables au travailleur. (Loi sur les Codes du travail, article 20)

-Salaire minimum

L'employeur doit verser à un travailleur assujetti au salaire minimum un salaire égal ou supérieur au salaire minimum. (Loi sur le salaire minimum, article 4)

-Frais de transport

Le paiement des frais de transport n'est pas prévu par la loi, mais il doit être stipulé dans le règlement de travail. Assurez-vous de vérifier lorsque vous signez le contrat.

-Congés payés

Les employeurs accordent un congé annuel payé de 10 jours ouvrables, consécutifs ou fractionnés, aux travailleurs qui ont été employés sans interruption pendant 6 mois à compter du jour de leur embauche et qui se sont présentés au travail pendant au moins 80 pour cent du nombre total de jours de travail.

Référence: Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, nombre de jours de congés payés annuels accordés

https://www.mhlw.go.jp/new-info/kobetu/roudou/gyousei/dl/140811-3.pdf


À propos des assurances

 

En ce qui concerne la loi sur l'assurance-emploi, en règle générale, les étrangers travaillant au Japon sont traités comme assurés quelle que soit leur nationalité.



* Même si vous êtes travailleur à temps partiel ou salarié, vous serez obligé de souscrire à ces assurances sociales si vous dépassez les exigences suivantes.

・ Trois quarts ou plus du nombre de jours de travail et des heures normales de travail par semaine des employés (= 30 heures ou plus d'heures normales de travail par semaine)

OU ceux qui répondent à tous les critères suivants

① 20 heures ou plus d'heures normales de travail par semaine ( Jours de travail: 3/4 ou plus du mois)

② La période d'emploi devrait durer un an ou plus

③ Le salaire est supérieur à 88000 yens par mois

④ Pas un étudiant

⑤ Une entreprise de plus de 501 personnes

 

(* Dans le cas où l'entreprise pour laquelle vous travaillez compte moins de 501 personnes, si l'entreprise a un accord entre les travailleurs et la direction, vous serez éligible à l'assurance sociale.)


(*En ce qui concerne si on satisfait aux conditions requises du statut d'assurance sociale ou non, les décisions doivent être prises entreprise par entreprise.

Les salaires mensuels et les heures de travail dans deux ou plusieurs établissements commerciaux ne seront pas additionnés.) 


* Même si vous séjournez en vacances-travail, les mêmes critères d'inscription que les Japonais seront appliqués à «l'assurance pension sociale», «la sécurité social» et «l'assurance accidents du travail».

Cependant, le but du séjour n'est pas «travailler» mais «vacances», il n'est donc pas couvert par «l'assurance-emploi».


Assurance d'indemnisation des accidents du travail


Selon la loi sur l'assurance contre les accidents du travail, les établissements qui emploient ne serait-ce qu'un seul travailleur sont couverts par une assurance contre les accidents du travail. Il s'agit d'un système dans lequel l'argent de l'assurance est versé en cas de blessure, de maladie, d'incapacité physique ou de décès dû à un accident ou à une catastrophe lors de l'exécution d'un travail ou d'un trajet domicile-travail. Les prestations d'assurance et les paiements suivants seront effectués à la demande des travailleurs.

 

1. Dans le cas où un travailleur subit un traitement médical pour une blessure ou une maladie: une «indemnité de traitement médical», etc. sera versée.

2. Dans le cas où un travailleur s'absente du travail en raison d'un traitement médical pour blessure ou maladie et ne perçoit pas de salaire: à partir du 4ème jour, une «indemnité de vacances» sera versée.

3. Dans le cas où un travailleur est handicapé dû à une blessure ou une maladie: des "indemnités d'invalidité" seront versées.

4. Dans le cas où la blessure n'est pas guérie même après un traitement médical: une «pension d'indemnisation pour blessure et maladie», etc. sera versée.

5. Dans le cas où un travailleur a besoin de soins de longue durée: des «indemnités pour soins infirmiers», etc. seront accordées.

6. En cas de décès d'un travailleur: des «indemnités de survivant», etc. seront versées.

Sécurité sociale



Tant que vous êtes régulièrement employé dans l'établissement commercial concerné, les étrangers sont également couverts par l'assurance maladie et doivent y adhérer. De plus, même si vous êtes un étranger qui n'a pas de relation de travail régulière, ceux qui ont un enregistrement étranger et qui sont censés rester au Japon pendant un an ou plus sont couverts par l'assurance maladie nationale.

En souscrivant une assurance maladie, les prestations et allocations médicales nécessaires seront fournies lorsque l'assuré ou ses personnes à charge reçoivent des soins médicaux en raison d'une maladie ou d'une blessure.

 

Assurance pension sociale



La participation est obligatoire dans les bureaux de l'entreprise et dans les bureaux individuels qui comptent au moins 5 employés à tout moment. Quiconque a une adresse au Japon et a entre 20 et 60 ans est obligé de devenir membre quelle que soit sa nationalité.

En souscrivant une assurance pension, en cas de vieillesse des travailleurs, de décès par invalidité, etc., la pension et l'allocation seront payées sur la prime d'assurance.

En outre, les étrangers qui ont souscrit une assurance pension au Japon pourront recevoir un paiement forfaitaire de retrait à partir d'avril 1995 en achevant la procédure de réclamation après avoir quitté le Japon. En règle générale, le paiement forfaitaire de retrait sera versé lorsqu'une personne remplissant les conditions suivantes en fera la demande dans les deux ans suivant son départ du Japon.

1. N'ayant pas la nationalité japonaise

2. Avoir payé la pension sociale ou la prime de pension nationale pendant 6 mois ou plus

3. Ne pas avoir d'adresse au Japon

4. N'a jamais eu le droit de percevoir une pension


L'assurance-emploi


L'assurance-emploi s'applique si vous embauchez une personne qui devrait être employée pendant 20 heures ou plus et 31 jours ou plus par semaine. Une carte de séjour est requise pour la procédure.


Assurance soins de longue durée


Dans le cadre du «système d'assurance dépendance», les employés étrangers âgés de 40 ans et qui sont restés au Japon pendant plus de 3 mois doivent adhérer. Cela vous permet de bénéficier des mêmes services de soins de longue durée que les Japonais lorsque vous avez besoin de soins de longue durée pendant que vous êtes au Japon.



Problème de travail


Les principales institutions qui peuvent être consultées en cas de problèmes liés au travail sont les suivantes. Il existe différentes juridictions, méthodes d'enquête, frais, etc., alors consultez une institution qui vous convient.



・Ministère de la Santé, du Travail et du Bien-être social, Coin de consultation générale du travail

https://www.mhlw.go.jp/general/seido/chihou/kaiketu/soudan.html

・Ministère de la Santé, du Travail et du Bien-être social, Bureau d'inspection des normes du travail

https://www.mhlw.go.jp/kouseiroudoushou/shozaiannai/roudoukyoku/index.html

・Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales, Coin de consultation des travailleurs étrangers

https://www.check-roudou.mhlw.go.jp/soudan/foreigner.html

 


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